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Le 18 Mars 2014 est promulguée la nouvelle loi Hammon sur la consommation. Louée pour de nombreuses avancés pour protéger le consommateur, cette loi nous concerne aussi car elle s’attaque aux démarcheurs illégaux et change les règles du délai de rétractation. Nous faisons la mise au point ensemble.

L’ensemble des changements doivent prendre effet avant 2016. Quant à nous, 2 points attirent notre attention : le délai de rétractation et les sanctions contre le démarchage téléphonique.

Délai de rétractation
Le délai de rétractation après conclusion d’un contrat en ligne passe désormais de 7 à 14 jours. Nous bénéficions désormais d’une semaine supplémentaire pour annuler un contrat. Cela concerne les contrats concluent par téléphone mais aussi sur internet.

Liste d’opposition
La liste Pacitel semble avoir obtenu une promotion. En effet, le particulier peut s’inscrire sur une liste d’opposition qui interdit les centres d’appels d’appeler un numéro obtenu grâce à une entreprise. Cette liste n’interdit pas une entreprise d’appeler un numéro obtenu dans l’annuaire.

Sanctions
Les sociétés ne respectant pas cette liste d’opposition seront soumis à une amende de 75 000 Euros par effraction constatée. De quoi dissuader les centres d’appels voyous !
Le décret d’application arrive quelques semaines après la promulgation de la loi.